Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapé

Bâtiment

La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation. Polyexpert Environnement est en mesure d’apporter une assistance à l'ensemble des acteurs de la construction pour l'application de ces règles :

  • Répondre à la loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005
  • Diagnostic obligatoire pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie
  • Obligation de respect des règles d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015

PRESTATIONS

DIAGNOSTIC TECHNIQUE

  • Constat (examen visuel et si nécessaire instrumenté)
  • Avis circonstancié par rapport aux exigences réglementaires en vigueur
  • Proposition d’une solution de principe pour les travaux qui seraient à engager pour répondre aux exigences réglementaires
  • Evaluation du coût pour une remise en conformité

ASSISTANCE TECHNIQUE (CONCEPTION / SUIVI DE CHANTIER)

  • Aide à la rédaction de la notice d’accessibilité handicapé
  • Accompagnement et conseil en phase conception afin d’optimiser le projet et répondre à l’ensemble des obligations réglementaires
  • Etat des lieux sur logements d’habitation et propositions ciblées pour adapter le logement au vieillissement, et aux personnes à mobilité réduite


Vous pouvez télécharger la plaquette de présentation de nos prestations (.pdf) en cliquant sur ce lien.

REFERENTIEL (NON EXHAUSTIF) :

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public
  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation
  • Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
  • Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
  • Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination